Actualités en droit rural – loi 18 août 2026 n°2026-796
Renforcement du droit de préemption de la SAFER (loi 18 août 2026 n°2026-796) :
• Suppression du droit de refus du vendeur : La SAFER peut désormais réaliser une préemption partielle sur des parcelles non contiguës (séparées par une route, un cours d’eau ou une voie ferrée) sans que le vendeur puisse exiger le rachat de l’intégralité du bien. (article L.141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime)
• Protection du patrimoine : L’assouplissement de la préemption partielle ne s’applique pas aux monuments historiques (classés ou inscrits) ni aux terrains labellisés « jardin remarquable ». Le vendeur y conserve son droit de refus total.
• Allongement des délais en matière de bâtiments anciens à usage agricole (article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime) : La SAFER peut préempter un bâtiment s’il a eu un usage agricole au cours des 10 dernières années (5 ans auparavant).
• Nue-propriété : Le délai maximal de l’usufruit restant à courir pour permettre à la SAFER de préempter la nue-propriété passe de 2 à 5 ans (article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime)
• Restriction de la primauté du droit de préemption du preneur en place sur celui de la SAFER (art. L.143-6 al. 2 du CRPM) :
Le droit de préemption de la SAFER ne peut s’exercer contre le preneur en place depuis plus de trois ans. Cette condition de l’ancienneté de l’exploitation existait déjà.
La loi durcit les conditions de dérogation au droit de préemption de la SAFER pour le preneur en place (ou son conjoint, son partenaire de PACS son descendant) ; Il ne suffit plus d’être titulaire d’un bail rural.
Non seulement le preneur doit être légalement titulaire du droit de préemption au titre du bail rural mais doit également exploiter le bien loué en totale conformité avec la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles.
• Création d’un droit de visite de la SAFER (art. L.143-8 al. 4 du CRPM) :
Suspension du délai d’exercice du droit de préemption jusqu’à la visite et allongement du délai d’exercice du droit de préemption de la SAFER
À propos de Maître Ludivine Joseph
Maître Ludivine Joseph, avocate inscrite au Barreau de Montpellier depuis 2009, se distingue par ses compétences étendues dans plusieurs domaines juridiques, notamment le droit de la famille, le droit immobilier, ainsi que le droit de la construction.
